La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19 (Documents annexés au budget des hôpitaux publics)Art. R.6145-19Documents annexés au budget des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent joindre à leur budget un rapport expliquant leurs dépenses et recettes, ainsi qu'une liste des employés prévus., R. 6145-20 (Tableau des effectifs et rémunérations du personnel hospitalier)Art. R.6145-20Tableau des effectifs et rémunérations du personnel hospitalierUn tableau montre le nombre de personnel médical et non médical dans les hôpitaux publics, avec leurs salaires, en distinguant les emplois permanents et temporaires. et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer)Art. D.6162-10Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancerLes centres de lutte contre le cancer doivent suivre des règles budgétaires et comptables spécifiques, adaptées à leur statut privé. ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés)Art. 16Règles budgétaires pour les établissements de santé privésCe décret précise les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés jusqu'à l'entrée en vigueur complète d'une loi de 2009.,
Arrête :