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Chapitre IX

Application du règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

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27

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2019/2033

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences prudentielles aux territoires outre-mer

Résumé Les mêmes règles pour les entreprises d'investissement en Europe sont maintenant appliquées en outre-mer.

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
Règlement d'exécution (UE) n° 2021/2284 de la Commission du 10 décembre 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d'investissement.

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