Arrêté du 15 décembre 2023

Section 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du règlement européen sur le financement participatif

Résumé. Ce règlement européen s'applique dans certains territoires français éloignés de la France.

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Application territoriale du règlement sur le financement participatif

Résumé. Ce règlement européen s'applique dans certains territoires français loin de la France.

Les dispositions du règlement n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Section 1
Article 27