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Chapitre IX

Application du règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

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Section 3

Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2019/2033

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JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 2019/2033

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des actes délégués du règlement européen sur les exigences prudentielles

Résumé Des règles européennes sur les entreprises d'investissement s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et autres territoires français d'outre-mer.

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes délégués suivants adoptés par la Commission européenne :
Règlement délégué (UE) n° 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d'investissement ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d'informations sur la politique d'investissement par les entreprises d'investissement ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/244 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K " marge de compensation fournie " (K-CMG) ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/76 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux coefficients pour le facteur K " flux d'échanges quotidien " (K-DTF) ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/25 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l'article 15 dudit règlement ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/26 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de " comptes ségrégués " afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement.

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