Arrêté du 15 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2019

Résumé. L'article 1 change des règles de l'arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 septembre 2019Art. 6 → Version 5 Arrêté du 27 septembre 2019Art. 15 → Version 6 Arrêté du 27 septembre 2019Art. 46 → Version 10 Arrêté du 27 septembre 2019Art. 47 → Version 7

1 version

4 modifiés

Article 2

Créé le 22 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.

1 version

Article 3

Créé le 22 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables vont s'assurer que cet arrêté est mis en place, et il sera publié officiellement.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,