Arrêté du 15 décembre 2023

Article 4

Créé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des avocats pour l'entretien

Résumé. Les avocats retenus reçoivent une convocation 15 jours avant l'entretien.

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle à l'avocat dont la candidature est retenue, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023