JORF n°0055 du 5 mars 2023

Sans préjudice des obligations des sous-traitants, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


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Sans préjudice des obligations des sous-traitants, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.