Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et audit des sous-traitants pour la protection des données personnelles
Résumé La délégation vérifie que les sous-traitants protègent bien les données personnelles et partage les résultats de ces vérifications avec les missions locales.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle contrôle le respect par les sous-traitants de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Elle peut auditer et contrôler les sous-traitants, dans le cadre des stipulations contractuelles conclues avec ces derniers. Elle peut solliciter la mise en œuvre, par les sous-traitants, de mesures correctives permettant d'assurer le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met à disposition des missions locales les résultats de ces audits.
1 version