JORF n°0055 du 5 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact sur la protection des données

Résumé La délégation s'occupe de la sécurité des données de "I-MILO" et en informe les missions locales, qui doivent aussi protéger ces données.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé « I-MILO » et de sa mise à disposition aux missions locales.
Les missions locales communiquent à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu'elles mettent en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.


Historique des versions

Version 1

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé « I-MILO » et de sa mise à disposition aux missions locales.

Les missions locales communiquent à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu'elles mettent en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.