Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension géographique de la date d'application d'une réglementation
Résumé Désormais, une règle s'applique également en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
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