Arrêté du 15 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La personne en charge de la sécurité routière doit publier cet arrêté officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance