Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Un nouvel article 4 bis a été ajouté à un arrêté de 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2021Art. 4 bis → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2021Art. 4 bis