Abrogé1 août 2024
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2022
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2024
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2024art. 12
En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024