Arrêté du 15 décembre 2022

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance