Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1 (Montants des demandes d'approbation pour les substances actives et phytoprotecteurs) à 8 (Fixation ou modification d'une limite maximale de résidus pour une substance active) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant de 500 euros.