Arrêté du 15 décembre 2022

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1 (Montants des demandes d'approbation pour les substances actives et phytoprotecteurs) à 8 (Fixation ou modification d'une limite maximale de résidus pour une substance active) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant de 500 euros.

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Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1 (Montants des demandes d'approbation pour les substances actives et phytoprotecteurs) à 8 (Fixation ou modification d'une limite maximale de résidus pour une substance active) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant de 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance