Abrogé1 août 2024
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.