JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux applicable à l'article 1er d'un arrêté

Résumé Le taux d'un article a été augmenté de 120 % à 220 %.

A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé, le taux : « 120 % » est remplacé par le taux : « 220 % ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution à la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé La direction des affaires civiles et du sceau s'assure que cet arrêté soit publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini