Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution à la direction des affaires civiles et du sceau
Résumé La direction des affaires civiles et du sceau s'assure que cet arrêté soit publié au Journal officiel.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version