Arrêté du 15 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution et mise en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué par deux personnes, à partir du 1er janvier 2023.

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance