Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustements du prix de cession
Résumé Le prix de cession peut être réduit ou augmenté en fonction de certaines règles financières.
Ce prix sera diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
Il fera également l'objet d'ajustements de prix, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession, notamment pour tenir compte de la variation des fonds propres calculés selon la règlementation Solvabilité II entre le 30 juin 2021 et le 30 novembre 2022.
1 version