JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2022-A.C.-03 recueilli le 13 décembre 2022, en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cession d'actions

Résumé CNP Assurances et CNP Caution peuvent vendre toutes les actions de leur filiale à une autre société.

La cession par les sociétés CNP Assurances SA et CNP Caution SA à la société Mediterráneo Vida, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, de 23 009 520 actions de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Fixation du prix de cession

Résumé La vente est faite pour 128 millions d'euros

La cession s'effectue à un prix de 128 000 000 euros.

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Article 3

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Ajustements du prix de cession

Résumé Le prix de cession peut être réduit ou augmenté en fonction de certaines règles financières.

Ce prix sera diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
Il fera également l'objet d'ajustements de prix, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession, notamment pour tenir compte de la variation des fonds propres calculés selon la règlementation Solvabilité II entre le 30 juin 2021 et le 30 novembre 2022.

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Article 4

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Rôle du commissaire aux participations de l'Etat

Résumé Le commissaire aux participations de l'Etat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber