Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'indemnités pour certaines activités des agents
Résumé Les agents ne sont pas payés pour former ou recruter dans leur travail, sauf s'ils le font en dehors de leur organisme et comme activité secondaire.
L'agent qui exerce, dans le cadre de ses fonctions, une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
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