Arrêté du 15 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système contrôle qui reçoit l'allocation chômage et étudie la reconversion professionnelle au ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance