Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport conjoint d'évaluation à l'issue de la période d'expérimentation
Résumé À la fin de l'essai, les responsables financiers font un rapport au ministre.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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