Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des comptes obligatoires dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
Résumé Ces établissements doivent ouvrir des comptes spéciaux dans leur budget et leur comptabilité.
Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
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