Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence dans un arrêté
Résumé On change 2021 en 2022 dans un article.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2021 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
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