Arrêté du 15 décembre 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les candidats sont convoqués individuellement à chaque épreuve. Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Sauf dérogation, lorsque l'organisation matérielle des épreuves est confiée au préfet de la zone de défense et de sécurité, le lieu de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats est situé dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité dans laquelle le candidat est affecté.

II. - Dans le cas de non-réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.

III. - Le fait de ne pas participer à l'épreuve écrite, soit en se présentant en retard, soit après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets, soit en omettant de rendre la copie à la fin des épreuves écrites définies aux I et II de l'article 4 (Épreuves pour l'examen professionnel de major de police), soit en se présentant après l'heure de la convocation pour l'épreuve orale ou en ne remettant pas au jury un dossier ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour l'épreuve orale définie au III de l'article 4 (Épreuves pour l'examen professionnel de major de police) entraîne l'attribution de la note zéro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 5 mai 2025

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Règles de convocation et conséquences en cas de non-respect

Résumé. Les candidats aux examens pour devenir major de police reçoivent une convocation pour chaque épreuve, et doivent se présenter à l'heure et au bon endroit. S'ils ne respectent pas ces règles, ils obtiennent zéro.

I. - Les candidats sont convoqués individuellement à chaque épreuve. Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Sauf dérogation, lorsque l'organisation matérielle des épreuves est confiée au préfet de la zone de défense et de sécurité, le lieu de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats est situé dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité dans laquelle le candidat est affecté.

II. - Dans le cas de non-réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.

III. - Le fait de ne pas participer à l'épreuve écrite, soit en se présentant en retard, soit après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets, soit en omettant de rendre la copie à la fin des épreuves écrites définies aux I et II de l'article 4 (Épreuves pour l'examen professionnel de major de police), soit en se présentant après l'heure de la convocation pour l'épreuve orale ou en ne remettant pas au jury un dossier ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour l'épreuve orale définie au III de l'article 4 (Épreuves pour l'examen professionnel de major de police) entraîne l'attribution de la note zéro.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2025

Modifié parArrêté du 30 avril 2025art. 3 : Modification des convocations pour les épreuves

En résumé. La modification précise que les candidats sont convoqués pour chaque épreuve (et non plus seulement pour l'entretien), et supprime la mention de l'accusé de réception du dossier professionnel dans les cas de non-réception.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 4 mai 2025

Source : Légifrance