Arrêté du 15 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé), pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation (s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Certification requise pour les aides financières des hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent être certifiés selon des normes spécifiques pour recevoir une aide financière supplémentaire.

Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé), pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation (s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

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