Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 février 2017 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.