Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles de calcul des retenues d'impôt
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article 5 du décret susmentionné fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé (Arrêté du 8 décembre 2015 sur l'allocation de rentrée scolaire et les retenues sur allocations familiales), demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.