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Arrêté du 15 décembre 2016

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins externes par les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2016 impose à certains hôpitaux de facturer individuellement les consultations et soins externes aux assurances maladie à partir de janvier, février ou mars 2017.

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Nouvelle facturation individuelle pour certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2016 fixe la liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à partir du 1er janvier 2017.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Exécution d'un arrêté de santé) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2017.

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Nouvelle facturation individuelle pour les actes médicaux

Résumé. À partir du 1er février 2017, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Exécution d'un arrêté de santé) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2017.

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle facturation individuelle pour les soins externes

Résumé. À partir du 1er mars 2017, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Exécution d'un arrêté de santé) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2017.

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Modification de l'arrêté du 25 octobre

Résumé. L'arrêté du 25 octobre 2016 est modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2016Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2016
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent facturer certains soins individuellement à partir de 2017.
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Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. À partir du 1er février 2017, certains hôpitaux factureront individuellement des soins comme les consultations et les médicaments.
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Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent commencer à facturer certains soins individuellement à partir du 1er mars 2017.

Fait le 15 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

N. Biquard

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe