Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 12 mai 2017art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.