Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 12 mai 2017art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.