JORF n°0293 du 18 décembre 2015

Article 5


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Version 1

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014, représentant une somme de 676 484 €, est compensé par le régime en application des dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime susvisé.