Abrogé par Arrêté du 16 avril 2020 - art. 3
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 24 avril 2020
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.