ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 24 avril 2020

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance