Abrogé par Arrêté du 16 avril 2020 - art. 3
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 24 avril 2020
I. - Les dangers sanitaires listés en annexe II sont classés en deuxième catégorie.
II - Sauf mention contraire en annexe II, les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont à déclaration obligatoire auprès du préfet de région.