JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.