Arrêté du 15 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).

Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANTS DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles

L. 6113-3

(

Certification des établissements de santé

)

Art. L.6113-3

Certification des établissements de santé

Tous les hôpitaux et cliniques doivent être évalués par une autorité indépendante pour améliorer la qualité des soins.

,

L. 6113-4

(

Certification des établissements de santé

)

Art. L.6113-4

Certification des établissements de santé

Les hôpitaux et groupements de coopération sanitaire doivent se faire certifier pour garantir la qualité des soins.

et

L. 6322-1

(

Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique

)

Art. L.6322-1

Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique

La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations certifiées et autorisées par l'administration, avec des règles strictes pour éviter les publicités trompeuses.

du

code de la santé publique

10 377 000 €

(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

16 150 000 €

(seize millions cent cinquante mille euros)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Allocation budgétaire pour l'évaluation des établissements de santé en 2011

Résumé. En 2011, l'État a alloué 26,5 millions d'euros pour évaluer et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 10 377 000 €
(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 16 150 000 €
(seize millions cent cinquante mille euros)

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance