En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Allocation budgétaire pour l'évaluation des établissements de santé en 2011
Cette dotation se décompose comme suit :
| MONTANTS DE LA DOTATION | |
|---|---|
| Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique | 10 377 000 € (dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros) |
| Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé | 16 150 000 € (seize millions cent cinquante mille euros) |