Arrêté du 15 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2010

Résumé. Les soldes pour l'année 2010 doivent être payés avant le 19 décembre 2011.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance