En vigueur depuis le 23 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2010
Résumé. Les soldes pour l'année 2010 doivent être payés avant le 19 décembre 2011.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.