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Arrêté du 15 décembre 2011

fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts financiers entre l'État et la CNRACL pour l'année 2010

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2011 fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2010, avec des règles de paiement et de responsabilité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Versement de la CNRACL à l'État en décembre 2010) fixant pour 2010 les montants et la date de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Fixation des transferts financiers entre l'État et la CNRACL

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2010, en utilisant un tableau avec des signes pour indiquer qui paie qui.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010, en fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2010

Résumé. Les soldes pour l'année 2010 doivent être payés avant le 19 décembre 2011.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement des comptes entre l'État et la CNRACL pour 2010

Résumé. L'État et la CNRACL ont réglé leurs comptes pour l'année 2010, en transférant des cotisations, prestations et compensations démographiques.

Fait le 15 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Arrêté du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe