Créé le 3 mars 2009
L'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2008
Article 2
Effets de cet article
cite
arrêté du 19 février 2004 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 mars 2009
L'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.