Créé le 2 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juillet 2009.
Arrêté du 15 décembre 2008
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009
Créé le 2 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juillet 2009.
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