Arrêté du 15 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juillet 2009.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 29 juillet 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juillet 2009.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Source : Légifrance