Arrêté du 15 décembre 2008

Article 2

Créé le 29 juillet 2009

L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 arrêté du 15 juillet 2004

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2009