En vigueur depuis le 27 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel
Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants du personnel dans un comité technique paritaire ministériel, avec des places attribuées à différentes organisations syndicales.
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :
| ORGANISATIONS REPRÉSENTÉES | NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants | |
|---|---|---|
| CFDT | 5 | 5 |
| CGT | 2 | 2 |
| FO | 2 | 2 |
| UNSA | 1 | 1 |
| Total | 10 | 10 |