Arrêté du 15 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Le déficit de gestion cumulé de l'Association des assureurs AAEXA sur les années 2002 à 2006, représentant une somme de deux cent quatre mille cinq cent cinquante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes, est compensé par le régime mentionné à l'article précédent.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 24 décembre 2008 · Périmé le 31 décembre 2009

Le déficit de gestion cumulé de l'Association des assureurs AAEXA sur les années 2002 à 2006, représentant une somme de deux cent quatre mille cinq cent cinquante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes, est compensé par le régime mentionné à l'article précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mercredi 24 décembre 2008 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance