Arrêté du 15 décembre 2008

Article 4

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Article 4

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 24 décembre 2008 · Périmé le 31 décembre 2009

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mercredi 24 décembre 2008 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance