Abrogé27 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 4
Créé le 22 décembre 2008
La présente liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 15 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 4
En vigueur du lundi 22 décembre 2008 au samedi 26 décembre 2015
La présente liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.