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Arrêté du 15 décembre 2008

Article 13

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Article 13

Jusqu'au 31 décembre 2008, les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication demeurent applicables. L'ensemble des dispositions de cet arrêté ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2009 au contrôle des programmes mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité financier pour le contrôle budgétaire dans la culture et la recherche) du présent arrêté. En revanche, elles demeurent applicables au contrôle des autres programmes qui seraient rattachés au ministère de la culture et de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2013

Jusqu'au 31 décembre 2008, les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication demeurent applicables. L'ensemble des dispositions de cet arrêté ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2009 au contrôle des programmes mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité financier pour le contrôle budgétaire dans la culture et la recherche) du présent arrêté. En revanche, elles demeurent applicables au contrôle des autres programmes qui seraient rattachés au ministère de la culture et de la communication.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance