Article 27
Abrogé depuis le 2012-08-09 par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°1 du 2 janvier 2007
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006
Abrogé le jeudi 9 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.