L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé :

« L'application NDL et l'application NDL AAR (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution des fichiers de l'application NDL AAR. »