Arrêté du 15 décembre 2006

Article 1

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Article 1

La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée des attributions précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon dans les domaines de :

- la définition de la doctrine, le développement de l'expertise et l'animation des DDE dans le domaine de la gestion du domaine public maritime et du contentieux ;

- les missions portuaires relevant de l'Etat au titre du

code des ports maritimes

;

les missions relevant de l'Etat après transfert des ports d'intérêt national de Sète et Port-la-Nouvelle au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

l'environnement et la prévention des risques littoraux ;

l'ingénierie publique portuaire et littorale dans le champ du conseil et de l'assistance aux DDE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée des attributions précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon dans les domaines de :

- la définition de la doctrine, le développement de l'expertise et l'animation des DDE dans le domaine de la gestion du domaine public maritime et du contentieux ;

- les missions portuaires relevant de l'Etat au titre du code des ports maritimes ;

  • les missions relevant de l'Etat après transfert des ports d'intérêt national de Sète et Port-la-Nouvelle au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
  • l'environnement et la prévention des risques littoraux ;
  • l'ingénierie publique portuaire et littorale dans le champ du conseil et de l'assistance aux DDE.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance